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Loi Le Meur 2026–2027 à Mandelieu-la-Napoule : vos obligations de loueur

Plafond de jours, numéro d’enregistrement, DPE et fiscalité du meublé de tourisme à Mandelieu-la-Napoule (06210). Le calcul se fait dans votre navigateur, rien n’est enregistré.

Les règles applicables à Mandelieu-la-Napoule

Résidence principale
120 jours par an. Plafond légal : la commune peut le ramener à 90 jours par délibération.
Zonage
Zone tendue. Changement d’usage possible.
Numéro d’enregistrement
Mise en service du téléservice national d’enregistrement et de la nouvelle version de l’API Meublés (apimeubles.finances.gouv.fr) prévue au T4 2026. À son ouverture, les loueurs devront enregistrer chaque meublé de tourisme. Les titulaires d’un numéro communal auront plusieurs mois pour le renouveler. Les plateformes doivent s’efforcer de vérifier régulièrement et par sondage la validité des numéros d’enregistrement.
Micro-BIC 2026
30 % non classé (plafond 15 000 €), 50 % classé (plafond 83 600 €).
DPE
Classe E minimum exigée à partir du 1er janvier 2034.

Sources : zonage TLV, règles locales des meublés de tourisme (Naistor, Licence Ouverte 2.0), calendrier de la DGE, décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026, règlement européen, article 7. La délibération de la commune fait foi.

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Loi Le Meur dans le département 06

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Questions fréquentes

Combien de jours peut-on louer sa résidence principale à Mandelieu-la-Napoule ?

120 jours par an, le plafond légal. Une commune peut l'abaisser à 90 jours par délibération : aucune délibération en ce sens n'a été repérée pour Mandelieu-la-Napoule dans les données publiques. Confirmez en mairie.

Le numéro d'enregistrement est-il obligatoire à Mandelieu-la-Napoule ?

Aucune procédure locale n'a été repérée pour Mandelieu-la-Napoule. Mise en service du téléservice national d’enregistrement et de la nouvelle version de l’API Meublés (apimeubles.finances.gouv.fr) prévue au T4 2026. À son ouverture, les loueurs devront enregistrer chaque meublé de tourisme. Les titulaires d’un numéro communal auront plusieurs mois pour le renouveler. Les plateformes doivent s’efforcer de vérifier régulièrement et par sondage la validité des numéros d’enregistrement.

Quel abattement micro-BIC pour un meublé de tourisme en 2026 ?

30 % pour un meublé non classé, avec un plafond de recettes de 15 000 €. 50 % pour un meublé classé, avec un plafond de 83 600 € pour les recettes 2026 déclarées en 2027. Au-delà, le régime réel s'applique.

Le DPE est-il obligatoire pour louer un meublé de tourisme ?

À partir du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme devront respecter le niveau de performance énergétique de la décence (classe E minimum). Le maire peut demander le DPE : l'absence de transmission est passible d'une astreinte de 100 € par jour, et la location en violation de la règle d'une amende pouvant atteindre 5 000 €.

Mandelieu-la-Napoule est-elle en zone tendue ?

Oui : Mandelieu-la-Napoule figure en « zone tendue » dans le zonage de la taxe sur les logements vacants (décret du 22 décembre 2025). En zone tendue, la commune peut soumettre la location de meublés de tourisme à une autorisation de changement d'usage.

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